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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Non-respect des engagements"



Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements 		16621218(03)
Le Conseil a établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit, contredisant sa confirmation des privilèges de la province aux Etats de Toulouse en 1659 selon lesquels tout impôt doit être consenti par les Etats Action royale